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1 исправительный суд
adj1) gener. tribunal d'arrondissement (при рассмотрении уголовных дел), tribunal de grande instance (при рассмотрении уголовных дел)3) law. (- суд высшей инстанции, juge les délits) tribunal correctionnel -
2 суд большой инстанции
ngener. tribunal d'arrondissement (при рассмотрении гражданских дел), tribunal de grande instance (при рассмотрении гражданских дел)Dictionnaire russe-français universel > суд большой инстанции
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3 районный суд
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4 судебный округ
См. также в других словарях:
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Tribunal d'arrondissement (Belgique) — Le tribunal d arrondissement traite les contestations en matière de compétence des tribunaux. Il est constitué du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail et du président du tribunal de commerce. Lorsque la… … Wikipédia en Français
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
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